Plan Local d’Urbanisme (PLU) : prescription d’une procédure de révision allégée

Par délibérations, le Conseil Municipal de la commune de Quessoy a prescrit une procédure de révision allégée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme.
  • La révision allégée du PLU est rendue nécessaire afin de réduire un espace boisé classé sur le site de Carnivet.
  • En matière de servitudes : deux situations sont à régulariser : il y a lieu d’intégrer l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant modification du périmètre de captage ainsi que l’extension du périmètre de la propriété du château de la Houssaye.
  • En zone U : la limite de constructibilité par rapport à un cours d’eau nécessite d’être réduire de 10 à 3 mètres.La hauteur des constructions sur le secteur du Verger devrait être portée à plus de 9 m ; en effet, considérant la densification attendue sur ce secteur de projet, les formes urbaines devront s’orienter vers des constructions R +1, voire R +2
  • En zone Uy (section à vocation économique qui correspond à la zone de l’espérance) : préciser et circonscrire les usages des sols et types d’activité.
  • Faire figurer le droit de préemption sur le règlement graphique du PLU
  • En matière d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, deux d’entre elles nécessitent d’être actualisées : OAP n° 5 « rue de la corderie » : ce potentiel foncier a été réhabilité : l’OAP ne se justifie plus. OAP n° 8 « rue des Ruisseaux » : il convient de desserrer la densité de logements/ha et l’établir à 5 logements seulement étant donné la configuration des terrains et du bâti autour.
  • Protection au titre de la loi « paysage »: étendre cette protection sur l’entièreté de la parcelle E 1736
  • Marges de recul : le règlement écrit fixe les différentes marges de recul vis à vis des routes départementales ; c’est à dire la limite de constructibilité. En ce qui concerne la RD 81, elle est de 15 m. Considérant l’implantation des constructions ou groupes de constructions existantes, cette limite n’a pas d’intérêt et peut être retirée.

Les modalités de la concertation préalable consistent en :

  • la mise à disposition d’un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, et sur le site Internet de la commune www.quessoy.com.
  • la mise à disposition d’un registre de concertation, consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituelles, et d'une adresse électronique (), destinés à recueillir toutes les observations du public.
  • Télécharger le dossier de concertation imagesesf.megalis.bretagne.bzh/public/dos...

Approbation Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (6 mars 2020)

Approbation Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (6 mars 2020)<br>

Approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire communal par délibération du conseil municipal n° 2020-III-29 en date du 6 mars 2020. deliberation_2020_III_29_approbation_PLU_QUESSOY.pdf Pdf de 342Ko

Voici l'ensemble des éléments en téléchargement du Plan Local d'Urbanisme approuvé (Rapport de présentation, règlements graphiques, règlements écrits, trames, DPU...)

imagesesf.megalis.bretagne.bzh/public/plu...

La dite délibération est affichée à la mairie de Quessoy pendant un mois à compter du 23 mars 2020.

Le Règlement écrit

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Quessoy.
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents
graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

Règlement écrit (6 mars 2020) Pdf de 4Mo

Le Règlement graphique

Règlement graphique (6 mars 2020) Pdf de 14Mo

Droit de Préemption Urbain (DPU)

En vertu de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme, les différents droits de préemption reconnus par le législateur sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions et opérations d’aménagement définies de façon très large par l’article L300-1 du même code
Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Plan Droit de Préemption Urbain Pdf de 2Mo
Délibération DPU Pdf de 98Ko

Droit de Préemption commercial

Délibération DPC Pdf de 478Ko

Trame boisée

Éléments de la trame boisée faisant l'objet de protections.
Recensement réalisé avec la participation des services de Lamballe Terre et Mer modifié en février 2020.
Trame boisée (6 mars 2020) Pdf de 5Mo

Trame bleue

D'après l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la commune réalisé Lamballe Terre et Mer et validé par la CLE le 22 avril 2016, modifié le 13 octobre 2017, et par la commune le 24 avril et 4 décembre 2017 auquel se réfère l'article 4 du règlement du SAGE
Trame bleue (6 mars 2020) Pdf de 5Mo

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

PADD Pdf de 9Mo

OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation

OAP Pdf de 9Mo