Modification n° 2 du P.L.U

Prescription de la modification n° 2 du P.L.U et définition des modalités de concertation

De nouveaux projet constituent de modifier à nouveau le PLU tels que :

  • Procéder à un changement de destination d’un commerce et à le retirer du périmètre de droit de préemption commercial
  • Modification du règlement Ay
  • Modification de la marge de recul de la RD 765 au niveau de la zone artisanale de l’Espérance
  • Modification de l’OAP 2

Aussi, il convient dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables, le projet de modification du PLU fera l’objet d’un envoi aux Personnes Publiques Associées avant sa mise à l’enquête pu-blique.
Le Conseil municipal DECIDE DE PRESCRIRE la modification du PLU conformément aux articles L153-
36 et L153-37 du code de l’urbanisme ;
DECIDE D’APPROUVER les objectifs ci-dessus exposés ;
DECIDE DE FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et

L103-4 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

  • Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études ;
  • Information du public par le site internet et le magazine municipal ;
  • Mise à disposition d’un registre spécifique d’observations en mairie servant à recueillir les re-marques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à disposition du public aux jours et aux heures habituelles d’ouverture de la mairie ;
  • Possibilité d’adresser les observations à M. Le Maire par courrier à l’adresse de la mairie, ou par mail, à l’adresse dédiée : modificationplu02@quessoy.com . Les courriers seront annexés au re-gistre.Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU ;

À l’issue de cette concertation, M. Le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique ;
DECIDE DE DONNER autorisation au Maire ou à son représentant pour signer tout contrat, ave-nant, convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU et tous docu-ments nécessaires à l’exécution de cette délibération,
DECIDE DE SOLLICITER une dotation de l’État pour les dépenses liées à la modification du PLU conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme :

    Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un jour-nal diffusé dans le département.
    La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité ;
    La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité.