Pacte civil de solidarité (PACS)
A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies(loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.Pour la commune de Quessoy, l'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous. La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Composition d’un dossier de demande de PACS
- un extrait d’acte de naissance pour chaque partenaire avec indication de la filiation datant de moins de trois mois.
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
- la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)
- prise de connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil
Dépôt du dossier de demande de PACS et prise de rendez-vous
- Le dossier sera à déposer à l’accueil de la Mairie ou envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception
- Un rendez-vous sera fixé par le service, au moins quinze jours après la réception du dossier, pour pouvoir enregistrer le PACS en Mairie en présence des deux partenaires munis de leur pièce d’identité originale.