Élagage des arbres et des haies
Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les infrastructures et les usagers qui peuvent les emprunter.
La chute d’arbres peut avoir des effets sur le fonctionnement des infrastructures comme une coupure d’électricité ou l’interruption d’une voie de la circulation.
Il est également primordial d’éviter les risques de chutes d’arbres sur les véhicules et personnes empruntant des axes de communication et de ménager une visibilité suffisante pour le réseau routier.
Propriétaires et locataires, pensez à entretenir et à élaguer les abords de vos propriétés avec votre voisinage et également côté des voies communales. Il en est de même pour vos terrains et bois longeant les chemins ruraux. Vos haies et vos arbres ne doivent jamais empiéter sur le domaine public. A défaut, les opérations d’élagage peuvent être effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire.
Réglementation des plantations d’arbres en bord de voirie ou chemin
Voies communales
Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies
De par ses pouvoirs de police générale, le maire en application des articles L 2212-2 du code général des collectivités territoriales peut imposer à ses administrés de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies communales. En revanche, l’exécution d’office n’est pas possible, il faut avoir recours au juge.
Enfin, l’article R 116-2 5°du code de la voirie routière donne pouvoir au maire en l’absence d’autorisation de sanctionner les personnes qui « auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. »
Chemins ruraux
Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, de manière à sauvegarder la commodité du passage et la conservation du chemin.
Routes départementales
Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des routes départementales qu’à une distance de 2 mètres. Pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,5 mètre pour les autres. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes départementales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies.
Réglementation autour des terrains privés
A défaut d’application de réglementations ou d’usages locaux, ce sont les règles de droit commun qu’il faut respecter. Elles sont définies aux articles 671 à 673 du code civil.
Ainsi, il convient de respecter :
- pour les plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine
- pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine
- Les branches et racinesPour les branches, seul le propriétaire de la plantation peut les couper et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent. Ce dernier ne peut que lui contraindre à le faire.Pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire du terrain sur lequel elles avancent peut les couper lui-même.
En cas de conflit avec votre voisin
Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’agir dans un délai raisonnable.
En dernier lieu, il conviendra de saisir le tribunal d’instance ou de tenter une médiation ou une conciliation judiciaire.