Délibérations

Depuis le 1er juillet 2022, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est entré en application.

La liste des délibérations, examinées par l’assemblée délibérante, doit être affichée et publiée sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations.