Délibérations
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Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements
Délibérations du 05/09/2022
Délibérations du 03/10/2022
Délibérations du 07/11/2022
Délibérations du 05/12/2022
Délibérations du 09/01/2023