Concertation Publique : relative à l’identification des zones d'accélération et des zones d’exclusion des Énergies Renouvelables (EnR)

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des Energies Renouvelables (EnR) impliquent notamment :

• pour les nouvelles constructions et les rénovations lourdes : obligation sur 30% de la surface des toitures ou des ombrières de parkings créés ou d’équiper de dispositifs de production d’énergie renouvelable,
• pour les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux ainsi que les parcs de stationnements couverts de + de 500m2,
• pour les bâtiments de bureau de + de 1 000m2.

Chaque commune doit recenser, déclarer et transmettre auprès des services de l’État (DDTM) les zones identifiées sur son territoire, avec un délai fixé au 31 mars 2024.

Ces zones sont définies par les municipalités, après concertation auprès de leurs administrés. Un 1er recensement a été effectué par délibération en date du 15/01/24.

La commune de Quessoy vous sollicite donc pour tout projet d’implantation d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie,…) à l’en informer par mail ( mairie(at)quessoy.com) ou via un cahier mis à disposition à l’accueil de la mairie avant le vendredi 29/03/24 à 12 h.