Plan Local d’Urbanisme (PLU) : prescription d’une procédure de révision allégée

Par délibérations, le Conseil Municipal de la commune de Quessoy a prescrit une procédure de révision allégée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme.
  • La révision allégée du PLU est rendue nécessaire afin de réduire un espace boisé classé sur le site de Carnivet.
  • En matière de servitudes : deux situations sont à régulariser : il y a lieu d’intégrer l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant modification du périmètre de captage ainsi que l’extension du périmètre de la propriété du château de la Houssaye.
  • En zone U : la limite de constructibilité par rapport à un cours d’eau nécessite d’être réduire de 10 à 3 mètres.La hauteur des constructions sur le secteur du Verger devrait être portée à plus de 9 m ; en effet, considérant la densification attendue sur ce secteur de projet, les formes urbaines devront s’orienter vers des constructions R +1, voire R + 2
  • En zone Uy (section à vocation économique qui correspond à la zone de l’espérance) : préciser et circonscrire les usages des sols et types d’activité.
  • Faire figurer le droit de préemption sur le règlement graphique du PLU
  • En matière d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, deux d’entre elles nécessitent d’être actualisées : OAP n° 5 « rue de la corderie » : ce potentiel foncier a été réhabilité : l’OAP ne se justifie plus. OAP n° 8 « rue des Ruisseaux » : il convient de desserrer la densité de logements/ha et l’établir à 5 logements seulement étant donné la configuration des terrains et du bâti autour.
  • Protection au titre de la loi « paysage »: étendre cette protection sur l’entièreté de la parcelle E 1736
  • Marges de recul : le règlement écrit fixe les différentes marges de recul vis à vis des routes départementales ; c’est à dire la limite de constructibilité. En ce qui concerne la RD 81, elle est de 15 m. Considérant l’implantation des constructions ou groupes de constructions existantes, cette limite n’a pas d’intérêt et peut être retirée.

Les modalités de la concertation préalable consistent en :

  • la mise à disposition d’un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, et sur le site Internet de la commune www.quessoy.com.
  • la mise à disposition d’un registre de concertation, consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituelles, et d'une adresse électronique , destinés à recueillir toutes les observations du public.
  • Télécharger le dossier de concertation imagesesf.megalis.bretagne.bzh/public/dos...