Modification n°9 du PLU

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1°) Cadre juridique et choix de la procédure d’évolution du PLU :

Fin 2016, la commune à l’opportunité d’acquérir la parcelle E n° 1578 de 3 700 m², classée en zone 2 AUB, située sur le secteur de la Pougeole. Pressentie pour constituer une partie de l’assiette foncière du projet de cimetière, il était toutefois nécessaire d’en examiner la nature et la composition géologique. Aussi, début 2017, la commune a commandé une étude géotechnique auprès de la société FONDOUEST. Cette étude a été élargie à la parcelle attenante, propriété des consorts BAUDET qui se sont également déclarés vendeurs ; L’étude géotechnique a conclu à la faisabilité de l’aménagement du cimetière.
La négociation avec la famille BAUDET a abouti à l’acquisition par la commune d’une superficie de 3772 m², formalisée par délibération du 6 novembre 2017. Cette parcelle est également classée en zone 2 AUB.
Le PLU communal en vigueur datant de 2006, le classement de ces dites parcelles en zone 2 AUB est effectif depuis plus de 9 ans.

Au regard du renforcement de l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU (issue d’une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2015), une révision du PLU s’avèrerait nécessaire en vue de réaliser le nouveau cimetière.
La commune étant engagée dans une procédure de révision générale dont l’aboutissement est prévu au 1er semestre 2019, cette échéance se révèle difficilement compatible avec les nécessités d’inhumation à prévoir.

La loi ALUR ouvre toutefois une possibilité que la commune souhaite mettre en œuvre : Ainsi que nous l’exposons ci-avant, l’ouverture à l’urbanisation est désormais soumis à révision du PLU depuis la loi ALUR, sauf si la commune a réalisé des acquisitions foncières significatives (Article L 153-1 du code de l’urbanisme), quelle que soit l’ancienneté de ces acquisitions.

En l’occurrence, la commune de Quessoy a réalisé des acquisitions foncières à caractère significatif :
- la parcelle cadastrée E n° 1578 « La petite clôture » est acquise par délibération n° 2016-X-11 du 3 octobre 2016
- La parcelle cadastrée Section E n° 3086 (après division parcellaire) 3759 m² est acquise par délibération n° ° 2017-IX-11 du 6 novembre 2017

Ces acquisitions légitiment l’application de l’article L 153-31-4° du code de l’urbanisme prévoyant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU par le biais de la modification ;

2°) Exposé des motifs et justification de l’objet de la modification n° 9 du PLU :

  • Contexte communal :Le cimetière actuel compte 860 emplacements depuis l’extension réalisée en 1995.Depuis 2012, le rythme de vente de concessions s’est accéléré : 43 nouvelles concessions vendues, 10 cavurnes, 2 dispersions dans le jardin du souvenir et 7 places vendues dans le columbarium.En 2016, la commune a sollicité le service « procédures /droit des sols » du CDG 22 afin de réaliser un état des lieux sur la gestion du cimetière. Cela a permis également d’apporter des précisions règlementaires au Règlement du Cimetière existant depuis 2012 et de préparer la procédure de reprise de concessions abandonnées ou arrivées à échéance. Parallèlement, le service communal chargé de la gestion du cimetière alertait régulièrement de la disponibilité restante : en 2017, il restait entre 15 et 20 concessions (soit environ 2/3 ans), 31 emplacements de cavurnes et 7 places dans le columbarium.
  • Utilité et faisabilité opérationnelle justifiant le projet de modificationLe cimetière étant un service public communal à caractère obligatoire, il revient à l’administration communale d’évaluer les besoins de concessions et autres emplacements au cimetière. L’article L 2223-2 du CGCT stipule que le terrain prévu pour l’inhumation des morts doit être 5 fois plus étendu que l’espace nécessaire que les terrains consacrés à l’inhumation des morts sont cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts inhumés chaque année.Aussi, la municipalité envisage la création d’un nouveau cimetière (la moyenne annuelle des inhumations est de 32). Le PLU en vigueur ne comportait pas d’indication sur ce point précis. Néanmoins, la municipalité souhaite conserver la proximité de l’ancien cimetière, la proximité du centre bourg permettant un accès piétonnier pour se rendre au cimetière.Le classement des parcelles pressenties nécessite d’être modifié : un classement en zone UB est adéquat aux contours du projet de cimetière paysager, dont la réalisation est prévue en 2 voire 3 tranches.

S’agissant de l’aspect environnemental du projet de modification du PLU,
Le code de l’urbanisme ne soumet à évaluation environnementale obligatoire que les projets d’évolution du PLU qui impactent de façon significative une zone naturelle expressément reconnue comme telle (type zone Natura 2000).
Toutefois, une jurisprudence du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 considère que l’autorité environnementale doit être saisie dans le cadre d’une procédure de modification du PLU.
Aussi, en vue de sécuriser juridiquement la procédure de modification n° 9, il est prévu de la soumettre à l’autorité environnementale (MRAV = Mission Régionale d’Autorité Environnementale)

La modification n° 9 du PLU vise donc à l’ouverture à l’urbanisation en classant l’assiette foncière du projet de cimetière en zone UB. Ce projet d’urbanisation sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale et fera l’objet de modalités de concertation préalable du public avant enquête publique.