Extrait du casier judiciaire

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Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

Démarches en lignes :

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