Informations pratiques

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    Tarifs

    Concessions
    15 ans 72 €
    30 ans 144 €
    Concessions colombarium
    10 ans 270 €
    15 ans 405 €
    30 ans 810 €
    Reprise caveau, case simple
    1 place 380 €
    2 places 405 €
    3 places 580 €
    4 places 730 €
    Reprise caveau, case double
    1 place 630 €
    2 places 750 €
    Pour toutes demandes et renseignements vous pouvez contacter Mme THEBAULT : 02 96 42 55 03.

    Les règlements du cimetière de Quessoy et du site cinéraire :

    Par délibération le 08 juin 2015, le conseil municipal de Quessoy a fait le choix d'adhérer à la Société d’Économie Mixte locale des Pompes Funèbres des Communes Associées, en vue de faire bénéficier à la population d’un service de qualité exercé par une entreprise publique locale dont la commune sera actionnaire, dans le respect des articles Code Général des Collectivités Territoriales, et des règles de la concurrence.
    Désormais, les Quessoyais ont le choix de confier toute l'organisation des obsèques du défunt soit à des opérateurs privés soit aux Pompes funèbres des communes associées de la région de St-Brieuc.

    Le cimetière et les opérations funéraires :

    Selon le CGCT, la gestion des cimetières incombe à la commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts. Depuis 2014, la commune de Quessoy a mis en place un règlement pour le cimetière et le site cinéraire (documents consultables en mairie ou sur le site internet de la commune). Nous allons aborder quelques points de règlement et des éléments concernant les opérations funéraires.

    Concession et cimetière communal

    Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent s’adresser au service « cimetière » de la Mairie ; elles pourront mandater une entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres.

    Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Actuellement les tarifs sont pour une concession et cavurnes pour une durée de 15 ans 70 € de 30 ans 140 €. Pour un emplacement dans le colombarium (pouvant contenir 4 urnes) : pour10 ans 240 € ; pour 15 ans 360 € ; pour 30 ans 720 €.
    Ainsi, une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes, n’ayant pas la qualité de parents, mais auxquelles il attache des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.

    La concession est donc une propriété privée qui doit être entretenue. Les concessions ayant au moins trente ans d’existence, dans lesquelles aucune inhumation n’a été effectuée depuis dix ans et présentant un état d’abandon peuvent être reprises par la commune, après la procédure de rigueur.

    L’inhumation

    Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de la commune de son domicile, de la commune de décès, de la commune dans laquelle la famille dispose d’une concession familiale ou dans la commune dans laquelle il est inscrit sur les listes électorales s’il vit hors de France. L’autorisation d’inhumation est délivrée par le maire de la commune concernée sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

    La crémation

    Lorsqu’une personne a fait le choix de la crémation, les pièces suivantes sont demandées :
    Déclaration écrite du défunt, à défaut la demande écrite de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui justifie de son état civil et son domicile ; certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et indiquant que le défunt n’est pas porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile ; l’autorisation de crémation.

    La destination des cendres

    Les cendres doivent être traitées dans leur totalité et elles ne peuvent plus être conservées à domicile. Cela signifie que le partage de cendres n’est plus possible et les opérateurs funéraires doivent fournir une urne d’un contenant suffisant. L’urne peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou site cinéraire, avec l’autorisation du maire de la commune concernée. Les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou d’un site cinéraire toujours avec l’autorisation du maire de la commune concernée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques), après déclaration à la commune du lieu de naissance du défunt, son identité ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Comme pour les cercueils les urnes des personnes décédées peuvent être inhumées dans une propriété privée sur autorisation du préfet. Il est possible à la famille de laisser l’urne en dépôt pendant une durée maximale d’un an soit au crématorium, soit dans un édifice culturel, dans l’attente d’une décision pour la destination des cendres.

  • Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

    • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
    • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
    • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
    • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

    À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

    Constitution du dossier

    La demande de permis de construire :

    • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Télécharger les formulaires imageservice-public.fr/particulie...

    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

    Dépôt du dossier

    Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

    La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

  • Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

    • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
    • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
    • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

    Démarche

    Constitution du dossier

    L’intéressé doit déclarer son projet avec les formulaires suivants : imageservice-public.fr/particulie...

      Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

      Dépôt du dossier

      Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

      La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

      Où trouver les informations pour monter un dossier ?

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      Grenelle de l’environnement imagecasuffitlegachis.fr

      •  Economisons l’énergie 0

      Programme Eco watt

      imageecowatt-bretagne.fr

      • SAGE du Pays de Saint-Brieuc 0

      Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Saint-Brieuc:

      22 SAGE du Pays de Saint-Brieuc