Permis de construire :
Le délai d’instruction du permis de construire est désormais fixé à deux mois pour les constructions individuelles et à trois mois pour les autres constructions. Pour les déclarations préalables à un aménagement, le délai d’instruction est fixé à un mois.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle :
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Aménagements :
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable : garage de 11 m2 avec toit normal, création d’ouverture supplémentaire, transformation d’un garage en chambre d’une surface supérieure à 10 m2, pose de fenêtre de toit, lucarne, œil de bœuf, etc.
Où trouver les informations pour monter un dossier ?
- A la mairie
- A la Direction Départementale de l’Équipement
3, place du Général de Gaulle
22000 Saint-Brieuc
tél. : 02 96 62 70 60
www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
www.service-public.fr
