Modification n°9 du PLU

1°) Cadre juridique et choix de la procédure d’évolution du PLU :

Fin 2016, la commune à l’opportunité d’acquérir la parcelle E n° 1578 de 3 700 m², classée en zone 2 AUB, située sur le secteur de la Pougeole. Pressentie pour constituer une partie de l’assiette foncière du projet de cimetière, il était toutefois nécessaire d’en examiner la nature et la composition géologique. Aussi, début 2017, la commune a commandé une étude géotechnique auprès de la société FONDOUEST. Cette étude a été élargie à la parcelle attenante, propriété des consorts BAUDET qui se sont également déclarés vendeurs ; L’étude géotechnique a conclu à la faisabilité de l’aménagement du cimetière.
La négociation avec la famille BAUDET a abouti à l’acquisition par la commune d’une superficie de 3772 m², formalisée par délibération du 6 novembre 2017. Cette parcelle est également classée en zone 2 AUB.
Le PLU communal en vigueur datant de 2006, le classement de ces dites parcelles en zone 2 AUB est effectif depuis plus de 9 ans.

Au regard du renforcement de l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU (issue d’une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2015), une révision du PLU s’avèrerait nécessaire en vue de réaliser le nouveau cimetière.
La commune étant engagée dans une procédure de révision générale dont l’aboutissement est prévu au 1er semestre 2019, cette échéance se révèle difficilement compatible avec les nécessités d’inhumation à prévoir.

La loi ALUR ouvre toutefois une possibilité que la commune souhaite mettre en œuvre : Ainsi que nous l’exposons ci-avant, l’ouverture à l’urbanisation est désormais soumis à révision du PLU depuis la loi ALUR, sauf si la commune a réalisé des acquisitions foncières significatives (Article L 153-1 du code de l’urbanisme), quelle que soit l’ancienneté de ces acquisitions.

En l’occurrence, la commune de Quessoy a réalisé des acquisitions foncières à caractère significatif :
- la parcelle cadastrée E n° 1578 « La petite clôture » est acquise par délibération n° 2016-X-11 du 3 octobre 2016
- La parcelle cadastrée Section E n° 3086 (après division parcellaire) 3759 m² est acquise par délibération n° ° 2017-IX-11 du 6 novembre 2017

Ces acquisitions légitiment l’application de l’article L 153-31-4° du code de l’urbanisme prévoyant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU par le biais de la modification ;

2°) Exposé des motifs et justification de l’objet de la modification n° 9 du PLU :

  • Contexte communal :Le cimetière actuel compte 860 emplacements depuis l’extension réalisée en 1995.Depuis 2012, le rythme de vente de concessions s’est accéléré : 43 nouvelles concessions vendues, 10 cavurnes, 2 dispersions dans le jardin du souvenir et 7 places vendues dans le columbarium.En 2016, la commune a sollicité le service « procédures /droit des sols » du CDG 22 afin de réaliser un état des lieux sur la gestion du cimetière. Cela a permis également d’apporter des précisions règlementaires au Règlement du Cimetière existant depuis 2012 et de préparer la procédure de reprise de concessions abandonnées ou arrivées à échéance. Parallèlement, le service communal chargé de la gestion du cimetière alertait régulièrement de la disponibilité restante : en 2017, il restait entre 15 et 20 concessions (soit environ 2/3 ans), 31 emplacements de cavurnes et 7 places dans le columbarium.
  • Utilité et faisabilité opérationnelle justifiant le projet de modificationLe cimetière étant un service public communal à caractère obligatoire, il revient à l’administration communale d’évaluer les besoins de concessions et autres emplacements au cimetière. L’article L 2223-2 du CGCT stipule que le terrain prévu pour l’inhumation des morts doit être 5 fois plus étendu que l’espace nécessaire que les terrains consacrés à l’inhumation des morts sont cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts inhumés chaque année.Aussi, la municipalité envisage la création d’un nouveau cimetière (la moyenne annuelle des inhumations est de 32). Le PLU en vigueur ne comportait pas d’indication sur ce point précis. Néanmoins, la municipalité souhaite conserver la proximité de l’ancien cimetière, la proximité du centre bourg permettant un accès piétonnier pour se rendre au cimetière.Le classement des parcelles pressenties nécessite d’être modifié : un classement en zone UB est adéquat aux contours du projet de cimetière paysager, dont la réalisation est prévue en 2 voire 3 tranches.

S’agissant de l’aspect environnemental du projet de modification du PLU,
Le code de l’urbanisme ne soumet à évaluation environnementale obligatoire que les projets d’évolution du PLU qui impactent de façon significative une zone naturelle expressément reconnue comme telle (type zone Natura 2000).
Toutefois, une jurisprudence du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 considère que l’autorité environnementale doit être saisie dans le cadre d’une procédure de modification du PLU.
Aussi, en vue de sécuriser juridiquement la procédure de modification n° 9, il est prévu de la soumettre à l’autorité environnementale (MRAV = Mission Régionale d’Autorité Environnementale)

La modification n° 9 du PLU vise donc à l’ouverture à l’urbanisation en classant l’assiette foncière du projet de cimetière en zone UB. Ce projet d’urbanisation sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale et fera l’objet de modalités de concertation préalable du public avant enquête publique.

Révision du Plan Local d’Urbanisme : Débat portant sur les orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

Lors de la séance du 2 octobre dernier, Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Conformément au code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit :
1°) les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de mise en bon état des continuités écologiques.
2°) les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L 153-12 du code de l’Urbanisme.

Six thématiques figurent dans le document de PADD de Quessoy. Ce contenu a été présenté en réunion publique le 15 juin 2017.

  • 1°) Habitat et Démographie : Un développement plus maîtrisé•Conforter son rôle de « pôle rural » : permettre l’accueil de 200 à 250 logements dans les 10 prochaines années•modérer la consommation d’espace : utiliser au maximum les possibilités de densification et de renouvellement urbain ; accroitre les densités,•diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins du plus grand nombre ; développer l’offre de logements sociaux
  • 2°) Dynamique économique : Une diversité à préserver, voire à étoffer•Maintenir voir développer l’emploi : une priorité•Conserver une agriculture forte et diversifiée •Des possibilités d’implantation pour de nouvelles activités : zone de l’Espérance•Maintenir la dynamique commerciale / préserver la centralité•Prendre en compte le fait que la commune accueille un tissu diffus d’activités économiques•Permettre l’évolution de l’activité d’extraction et de transformation du kaolin
  • 3°) Offre d’équipements : à faire évoluer en fonction des besoins•Prévoir des possibilités d’évolutions du pôle sportif•Créer un nouveau cimetière•Délocaliser les ateliers communaux sur un ancien site économique : une possibilité•Des évolutions programmées pour les sites de traitement de l’Hôpital et de l’Espérance•Permettre l’évolution du site de formation de La Ville Davy•Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques
  • 4°) Déplacements•Sécuriser les déplacements ; Favoriser les déplacements non motorisés•Adapter la circulation des poids-lourds et des engins agricole en centre-bourg•Sécuriser l’accès de l’école publique de l’Hôpital et l’accès à l’école privée du bourg
  • 5°) Environnement / Cadre de vie•Une identification pour une meilleure préservation du paysage, des trames verte et bleue•Protéger le cadre de vie
  • 6°) les risques et nuisances•Prendre en compte les risques pour éviter d’accroître les personnes et les biens exposés

Documents consultables en mairie

Les documents sont consultables en mairie et notamment le porter à connaissance, document transmis par le préfet qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques qui doivent être prises en considération, ainsi que les études techniques dont dispose l’Etat.
Un plan de la commune présente les six thématiques du PADD.
Le diagnostic territorial établit par le par le Cabinet URBAOUEST CONSEIL est également consultable.

Les documents en téléchargement

Porter à connaissance
Carte
Notice

Révision Générale du PLU

Le Conseil Municipal a décidé lors de la séance en date du 05 octobre 2015 de:

    Durant la période d’élaboration du PLU, vous avez la possibilité de déposer vos observations et requêtes sur le registre de concertation mis à votre disposition ​en mairie disponible durant les jours et heures d’ouvertures de la mairie.

    Vous pouvez également envoyer vos remarques et demandes

    • par courrier postal : bien préciser l’objet dans votre courrier, à savoir : : Révision générale du PLU - Mairie de QUESSOY - M. le Maire - Place de la Mairie - 22120 QUESSOY
    • ou par courrier électronique envoyé à :(Bien préciser l’objet dans votre courrier, à savoir : Révision générale du PLU)

    Les différents documents et compte rendu relatifs à la procédure de révision du PLU seront consultables en mairie et sur le site internet de la commune.

    Veuillez trouver ci-joint la délibération, en date du 05 octobre 2015 dans son intégralité :

    Le PLU de Quessoy

    Le PLU de Quessoy

    Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) émane de la loi urbaine du 13 décembre 2003, il prend la place de l’ancien plan d’occupation des sols (POS). Pour Quessoy le passage du POS au PLU s’est fait en décembre 2006, la révision a duré presque 4 ans. Ce document fixe la destination des sols sur le territoire communal. Le PLU traduit concrètement le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD. Ce projet politique des élus pour la commune permet de définir des objectifs en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme en tenant compte de l’évolution de la population estimée à environ 3 900 habitants en 2015.

    Le PLU s’inscrit dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le SCOT fixe à l’échelle du pays de Saint-Brieuc les orientations fondamentales de l’organisation du territoire afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles (loi SRU du 13 décembre 2000).
    Le grenelle II complète les objectifs du SCOT dans le but de réduire la consommation d’espaces, d’équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, d’améliorer les performances énergétiques, de diminuer les obligations de déplacements et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Pour les propriétaires de terrains, le PLU se résume au classement des terrains en zones constructibles ou pas. Dans la réalité les choses sont plus complexes, le PLU définit 4 types de zones : zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle. Chacune d’elle est divisée en plusieurs catégories, soit un total de 23 zones représentées sur une carte constituant le document graphique du règlement.
    carte de la commune BOURG Pdf de 2Mo
    carte de la commune NORD Pdf de 5Mo
    carte de la commune SUD Pdf de 5Mo

    Les documents en téléchargement sont présents à titre indicatif. Pour plus de renseignements sur certaines zones veuillez prendre contact avec la mairie : (service Urbanieme, Mme THEBAULT 02 96 42 55 03)

    Zones U - zones urbaines

    Elles concernent les terrains construits ou immédiatement constructibles. Elles sont divisées en 6 catégories :

    • Zone UA : correspond au centre du bourg et de l’Hôpital et à ses extensions proches règlement zone UA Pdf de 88Ko
    • Zone UB : extensions semi-denses situées à la périphérie du bourg (les lotissements des Madières, de l’Argentaye, de l’Ecluse…) règlement zone UB Pdf de 82Ko
    • Zone UV : les villages de l’Hôpital, Saint- Blaise, Carnonen, Crézouard, Saint-Queneuc règlement zone UV Pdf de 309Ko
    • Zone UH : les hameaux bien identifiés (Les Bandes, La Ville Pin, Le Pont Renaud, Le Prest, L’Ourme, Jégu, Le Briscordet, Le Bois Hello, le Beau Fréro, La Noé, Coher) règlement zone UH Pdf de 76Ko
    • Zone UY : réservé au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles(La zone de l’Espérance, la Scierie de l’Ecluse, La Ville Briend, La Champagne et les Touches) règlement zone UY Pdf de 74Ko
    • Zone UBL : zone urbaine à vocation sportive

    Zones AU zones à urbaniser

    De par leur situation doivent permettre l’extension de l’urbanisation. Elles se divisent en 2 catégories :

    • Zones 1AU : qui disposent d’équipements (voirie et réseaux) en périphérie immédiate et d’un plan d’aménagement d’ensemble

    règlements zone 1AUY Pdf de 66Ko
    règlements zone 1AUA Pdf de 395Ko
    règlements zone 1AUB Pdf de 323Ko
    règlements zone 1AUV Pdf de 324Ko

    • Zone 2AU : terrains en attente pour une urbanisation future, le passage de cette zone en 1AU nécessite une modification ou une révision du PLU règlement zone 2AU Pdf de 52Ko

    Zones N zones naturelles Secteurs naturels et forestiers à protéger en raison de :

    • la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.}
    • l’existence d’une exploitation forestière..
    • leur caractère d’espaces naturels.

    règlement zone N Pdf de 383Ko

    Zones A

    Les zones A sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :

    règlement zone A Pdf de 90Ko

    Les informations utiles liées à l'urbanisme et à vos démarches de construction