Informations pratiques

  • A la gendarmerie la plus proche

  • Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

    • Livret de famille de la personne décédée ou à défaut une pièce d’identité
    • Le certificat médical constatant le décès
  • Mairie du domicile

    • Carte d’identité de chacun
    • Justificatif de domicile
    • 2 témoins
  • Préfecture ou retrait de l’imprimé en mairie

    • Certificat de cessionTélécharger directement le formulaire en cliquant sur ce lien :FORMULAIRE
    • Carte grise barrée et signée par le vendeur
    • Pièce d’identité
    • Imprimé de demande d’immatriculation

    Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

    Plus d’informations sur Service public.fr imageservice-public.fr/particulie...

  • CCAS (mairie)

    • Certificat médical réglementaire à retirer au CCAS
    • Carte nationale d’identité carte-ca

    Nouvelles modalités pour les demandes

    À compter du 1er décembre 2016, dans le département des Côtes d’Armor, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) seront traitées selon des modalités similaires à celles en vigueur pour les passeports biométriques.Ainsi, ces demandes seront traitées uniquement dans les 25 communes du département qui disposeront à cette date d’un dispositif de recueil permettant notamment de collecter les empreintes numérisées des demandeurs.
    Les communes équipées :
    Arrondissement de Saint-Brieuc : Binic, Lamballe, Loudéac, Paimpol, Plérin, Ploufragan, Quintin, Saint-Brieuc.
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    Arrondissement de Dinan :
    Broons, Dinan, Jugon-les-Lacs, Matignon, Merdrignac, Plancoët, Le Mené, Ploubalay.
    Arrondissement de Guingamp :
    Guingamp, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pelem, Callac.
    Arrondissement de Lannion :
    Lannion, Perros-Guirec, Plouaret, Tréguier.

    À noter que cette dématérialisation permettra d’effectuer sa demande de renouvellement dans n’importe quel autre département où cette réforme a été mise en place. Il s’agit à la fois de simplifier les démarches des usagers et de fiabiliser les titres d’identité en luttant plus efficacement contre la
    fraude. À compter du 1er décembre, les demandes de cartes d’identité seront examinées par la plateforme régionale passeports, créée en2014 à Quimper au moment de la création du passeport biométrique

    La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

  • Mairie du domicile

    • Carte d’identité
    • Justificatif de domicile
  • Vous pouvez demandez un acte d’état civil directement via ce lien imagemdel.mon.service-public.fr/mademarche...

    A l’issue de votre démarche, la commune vous enverra quelques jours plus tard par voie postale le document demandé à votre domicile.

    Le délai moyen de prise en compte de votre démarche sera de 5 jours ouvrés.

    • Élagage des arbres et des haies 0
    • Élagage des arbres et des haies 51f7c7f5345feplantationettaillevegetaux-b4082
    • Élagage des arbres et des haies landscape-gardener-409147640-a40c6
    • Suivant
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    Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les infrastructures et les usagers qui peuvent les emprunter.
    La chute d’arbres peut avoir des effets sur le fonctionnement des infrastructures comme une coupure d’électricité ou l’interruption d’une voie de la circulation.
    Il est également primordial d’éviter les risques de chutes d’arbres sur les véhicules et personnes empruntant des axes de communication et de ménager une visibilité suffisante pour le réseau routier.
    Propriétaires et locataires, pensez à entretenir et à élaguer les abords de vos propriétés avec votre voisinage et également côté des voies communales. Il en est de même pour vos terrains et bois longeant les chemins ruraux. Vos haies et vos arbres ne doivent jamais empiéter sur le domaine public. A défaut, les opérations d’élagage peuvent être effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire.

    Réglementation des plantations d’arbres en bord de voirie ou chemin

    Voies communales

    Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres
    Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies

    De par ses pouvoirs de police générale, le maire en application des articles L 2212-2 du code général des collectivités territoriales peut imposer à ses administrés de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies communales. En revanche, l’exécution d’office n’est pas possible, il faut avoir recours au juge.
    Enfin, l’article R 116-2 5°du code de la voirie routière donne pouvoir au maire en l’absence d’autorisation de sanctionner les personnes qui « auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. »

    Chemins ruraux

    Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, de manière à sauvegarder la commodité du passage et la conservation du chemin.

    Routes départementales

    Il n’est permis d’avoir des arbres en bordure des routes départementales qu’à une distance de 2 mètres. Pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,5 mètre pour les autres. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes départementales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies.

    Réglementation autour des terrains privés

    A défaut d’application de réglementations ou d’usages locaux, ce sont les règles de droit commun qu’il faut respecter. Elles sont définies aux articles 671 à 673 du code civil.

    Ainsi, il convient de respecter :

    • pour les plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine
    • pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine
    • Les branches et racinesPour les branches, seul le propriétaire de la plantation peut les couper et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent. Ce dernier ne peut que lui contraindre à le faire.Pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire du terrain sur lequel elles avancent peut les couper lui-même.

    En cas de conflit avec votre voisin

    Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la réglementation.
    Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’agir dans un délai raisonnable.

    En dernier lieu, il conviendra de saisir le tribunal d’instance ou de tenter une médiation ou une conciliation judiciaire.

    • Nuisances sonores 0

    Bricolage, jardinage : la règlementation concernant le bruit

    Afin de préserver la tranquillité de votre voisinage, les travaux de bricolage conduisant à des nuisances sonores ne sont autorisés que sur des plages horaires bien définies.
    Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être
    effectués que :

    • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
    • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
    • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h