Informations pratiques

La liste des assistants maternels Agréés sur la commune de Quessoy est disponible à l'accueil de la mairie ou auprès du RPAM de Lamballe Terre et Mer.

Cette liste est établit et mise à jour par le service Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental des Côtes d'Armor.

Sur rendez-vous :

• Mairie de Saint-Brieuc : 02 96 62 56 04
• Mairie de Lamballe : 02 96 31 96 37

Pièces à fournir :

• Extrait d’acte de naissance récent ou carte d’identité sécurisée (même périmée mais de moins de 2 ans) avec filiation daté de moins d’un an
• 2 photos d’identité récentes identiques en couleur aux normes "passeport"
• Justificatif de domicile : facture électricité, téléphone, eau ....
• Timbre fiscal selon tarif en vigueur : 86 € pour le personnes majeures, 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans et 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
• Formulaire "CERFA" complété et signé

Concernant les mineurs : la demande de passeport doit être présentée en présence du mineur par une personne exerçant l’autorité parentale qui doit remplir et signer l’autorisation insérée dans le formulaire de demande et produire un document justifiant de sa qualité.

Le parrainage civil n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il est à l’initiative du maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.
La commune de Quessoy lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages. Acte citoyen, c’est l’engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’Etat-Civil.
Les dossiers peuvent être préparés et les parrainages célébrés à la Mairie. Se renseigner auprès du service état civil.

Les conditions à remplir :

• Pour les enfants mineurs ou en bas âge
• Justifier d’un lien avec la commune de Quessoy
• Les parrains et marraines doivent être âgés de plus de 13 ans

service-public.fr

Mairie

• Livret de famille des parents pour les filles et les garçons de + 16 ans
• Justificatif de domicile

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.Pour la commune de Quessoy, l'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous. La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires

• doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Composition d’un dossier de demande de PACS

• un extrait d’acte de naissance pour chaque partenaire avec indication de la filiation datant de moins de trois mois.
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
• la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)
• prise de connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil

Dépôt du dossier de demande de PACS et prise de rendez-vous

• Le dossier sera à déposer à l’accueil de la Mairie ou envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception
• Un rendez-vous sera fixé par le service, au moins quinze jours après la réception du dossier, pour pouvoir enregistrer le PACS en Mairie en présence des deux partenaires munis de leur pièce d’identité originale.

Mairie choisie pour le mariage : celle du domicile d’un des futurs conjoints

• Dossier à compléter par :
• un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
• une attestation sur l’honneur prouvant le domicile avec indication des noms, prénoms, professions et domiciles des témoins
• Certificat de notaire si contrat de mariage

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

• pour vous-même
• pour votre enfant mineur
• ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.

Démarches en lignes :

casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accu...

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité ou écrire en précisant ses noms, prénoms et date de naissance
• Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Démarche en ligne :

psl.service-public.fr/mademarche...

Mairie du lieu de mariage

• Pièce d’identité ou écrire en précisant ses noms, prénoms, date de naissance, de mariage, noms des époux.
• Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Mairie du domicile

• Déclaration antérieure à la naissance
• Carte d’identité des parents
• Justificatif de domicile